Les déclarations

Index égalité professionnelle femmes hommes

Le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 vise à mesurer et à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale en France. Ce décret, publié dans le Journal Officiel de la République Française le 14 juillet 2024, est pris en application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du Code général de la fonction publique, introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023.

Objectifs et Publics Concernés

Le décret s'applique aux collectivités locales qui entrent dans le champ de l’article L. 132-9-3 du code général de la fonction publique, incluant les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents, ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale

Indicateurs de Mesure

Le décret établit plusieurs indicateurs pour mesurer les écarts de rémunération entre les sexes :
1. Écart global de rémunération pour les fonctionnaires, calculé par la moyenne des rémunérations des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes.
2. Écart global de rémunération pour les agents contractuels, selon les mêmes critères.
3. Écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes.
4. Nombre d'agents du sexe sous-représenté parmi les dix agents ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Un index, avec un score maximal de 100 points, est calculé pour chaque employeur basé sur ces indicateurs. L’index se calcule avec les informations se rapportant à l'année N-1.

Index 2023 de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté

Au titre de l’année 2023, l’index égalité s’établit pour Saint-Marcellin Vercors Isère communauté à 83/100.

Il est à noter que l’indicateur 3 est non calculable pour Saint-Marcellin Vercors Isère communauté. En effet, pour que cet indicateur soit calculable, il faut que la collectivité promeuve au moins 10 femmes et 10 hommes sur avancement de grade. Or, seuls 4 hommes étaient promouvables en 2023.

Les actions

Saint-Marcellin Vercors Isère communauté a élaboré un plan d’actions pour l’égalité professionnelle permettant de formaliser les engagements portés en matière d’égalité professionnelle.

Le plan d’action se décline selon les quatre axes suivants :

• Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
• Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emploi, grades et emplois de la fonction publique
• Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
• Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.

Les dix rémunérations les plus importantes

Conformément à l'article L. 716-1 du Code général de la fonction publique, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants doivent publier, sur leur site Internet la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre.
Dans cette publication, il appartient également aux employeurs de préciser le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées ainsi que la durée de rémunération cumulée en nombre de mois sur l’année.