Demandes d'autorisation d'urbanisme dématérialisées
Mise en place du portail en ligne au 1er janvier 2022
Certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, de démolir, d’aménager, toutes ces demandes doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la commune avant d’entreprendre des travaux.
Depuis le 1er janvier 2022, ces démarches sont à réaliser sur un portail en ligne dédié qui vous permet de réaliser toutes vos demandes de manière dématérialisée : information, dépôt, traitement des dossiers et suivi des demandes.
Un service plus simple et plus rapide, pour faciliter vos démarches !
Accéder au portail en ligne : https://sve.sirap.fr/
Les avantages de ce nouveau service
- Un service en ligne accessible 7/7 – 24/24 depuis chez vous. Plus besoin de vous déplacer en mairie ou poster votre dossier,
- Un traitement de votre demande optimisé grâce à une administration plus efficace et connectée,
- Des échanges simplifiés avec l’administration. Les demandes d’information et d’envoi de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne,
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
Une obligation réglementaire
Le droit pour toute personne de saisir par voie électronique l'administration est un principe général posé par le Code des relations entre le public et l'administration - CRPA (art. L. 112-8 et suiv).
Il s'applique pour toute demande ou procédure (sauf quelques exceptions), à l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales.
La loi ELAN précise que les communes doivent disposer d’une " téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022".
Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté a ainsi développé, en lien avec la société SIRAP le dispositif de téléprocédure et organisé des sessions de formation pour accompagner les agents des communes afin d’être opérationnels à la fin de l’année 2021.
Qui contacter pour mes demandes d'urbanisme ?
Votre commune reste en charge de l'instruction et du traitement des demandes d'urbanisme.
Pour toute question relative à ce nouveau dispositif, vous pouvez contacter directement votre mairie aux horaires d’ouverture habituels.