Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Présentation

En application de la Loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové), la compétence urbanisme des communes a été transférée à Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté au 1er juillet 2021, en vue de l’adoption d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). Cette démarche avait été initiée en octobre 2020 et fait l’objet d’une large concertation entre la Communauté de communes et ses communes membres.

Dans la continuité, le 16 décembre 2021, le Conseil communautaire a délibéré en faveur de l’engagement de l’Intercommunalité dans l’élaboration du PLUi et acté les objectifs et ambitions sur l’ensemble du territoire, marquant ainsi le lancement officiel de la démarche.

un PLUI : c'est quoi ?

Il s’agit d’un document d’urbanisme à l’horizon 10/15 ans pour l’ensemble du territoire intercommunal (47 communes). C’est un document règlementaire qui deviendra le document de référence unique, remplaçant les documents d’urbanisme en vigueur (PLU, POS, carte communale, …) et fixe les règles communes pour les futurs projets d’aménagement et d’utilisation des sols.

Pour présenter les enjeux, fixer les grandes orientations et cadrer les démarches d’urbanisme, un PLUi se décline en différents documents réglementaires

Les documents constitutifs du PLUI :

• Le rapport de présentation : diagnostic et état initial de l’environnement
• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) stratégie et orientations du projet d’aménagement du territoire
• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : dispositions spécifiques des secteurs de projet.
• Le règlement graphique fixe les zones urbaines, naturelles, agricoles et à urbaniser, et le règlement écrit fixe les règles de constructibilité
• Les annexes : informations et contraintes à prendre en compte (servitudes d’utilité publique, annexes sanitaires, liste des lotissements, etc.).

Un PLUI : pourquoi ?

Un besoin d'harmonisation des documents existants

Actuellement, sur le territoire, les documents d’urbanisme en vigueur sont nombreux et diffèrent fortement d’une commune à l’autre : certaines disposent d’un PLU communal, d’autres d’une carte communale, ou sont soumises à la réglementation nationale (RNU). Le futur PLUi permettra d’affirmer un projet de territoire de haute ambition pour toutes les communes de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté, et d’harmoniser les droits à construire sur le territoire, tout en tenant compte des spécificités de celui-ci : collines, vallée de l’Isère, forêts de Chambaran, Parc Naturel Régional du Vercors.

Une vision globale

L’essentiel des activités quotidiennes se déploie aujourd’hui au-delà des frontières communales (activités commerciales, récréatives, déplacements domicile-travail, parcours résidentiels, …).Les enjeux d’aménagement du territoire actuels tels que l’étalement urbain, la préservation de la biodiversité, l’économie des ressources ou encore la mobilité, exigent que ces questions soient prises en compte à l’échelle d’un territoire qui apporte une vision globale sur ces questions.

L’intercommunalité est donc aujourd’hui considérée comme l’échelle la plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements.

Le territoire

Des enjeux locaux pour une construction intercommunale

Le PLUi permettra de mettre en œuvre le projet de territoire et de le décliner en principes d’aménagement, au service du développement et de l’attractivité du territoire sous toutes ses formes : vitalité économique, cadre de vie, préservation de l’environnement.

Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté est un territoire pluriel et dynamique :

• 45 414 habitants en 2021,
• Un large réseau d’entreprises (environ 1/4 dans le secteur de l’industrie), de services, d’infrastructures,
• Une richesse du patrimoine bâti naturel et gastronomique (IGP Saint-Marcellin, AOP Noix de Grenoble, …),
• Un potentiel touristique important du fait notamment de ses paysages variés et de sa situation géographique (proximité du sud, montagnes, plaines, collines, …),
• Une position stratégique entre Valence et Grenoble et à proximité de Lyon,
• Des enjeux forts liés à l’environnement physique : risques, captages, assainissement.

En vue de construire un PLUi adapté aux problématiques locales, les réflexions se bâtiront à l’échelle de bassins de vie, notamment grâce aux 7 groupes territoriaux (instances de travail pluri-communales), créés spécifiquement pour l’élaboration du PLUi.

L’échelon des bassins de vie permettra de prendre en compte les enjeux locaux et de les faire remonter dans les différentes pièces constitutives du PLUi.

Une réflexion à l'échelle des bassins de vie

En pratique

Comment cela se passe en attendant l’approbation du PLUi ?

Les documents d’urbanisme actuels restent en vigueur durant toute la phase d’élaboration du PLUi jusqu’à son approbation. Autrement dit, pour toute demande d’urbanisme, les habitants devront contacter directement leur commune, comme habituellement.

Concertation

La concertation publique est essentielle dans la démarche d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).
Pendant la phase d'élaboration, Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté à mis à disposition des habitants des dispositifs pour recueillir leur avis, organisé des réunions publiques d'information à la fin de chaque étape clé.

Les dispositifs mis à disposition du public pour recueillir leur avis et exprimer leur point de vue :

• Un registre papier (accessible au siège de la Communauté de communes : Maison de l'intercommunalité, 7 rue du colombier à Saint-Marcellin)
• Un registre numérique
• Un courriel dédié
• Un cartographie particpative (octobre 2024 > janvier 2025)

Depuis le 30 janvier 2025, l'accès à ces moyens de recueil est mis en pause.
Le travail d’élaboration du PLUi est désormais terminé, en vue de l’arrêt du document lors du conseil communautaire du 6 février 2025.

Une enquête publique se tiendra au second ou troisième trimestre de l’année 2025. À ce moment-là, le public pourra consulter l’ensemble du PLUi arrêté.
Les habitants pourront observer si leurs demandes ont pu être prises en compte par les communes et l’intercommunalité. Les habitants pourront également formuler de nouvelles observations.

Présentation point d'étape n°1, réunions publiques / décembre 2022

Présentation point d'étape n°2, réunions publiques / avril 2024

La Letrre d'information / septembre 2024

Présentation point d'étape n°3, réunions publiques / décembre 2024 - janvier 2025

Où en est le projet de PLUi ?

Depuis son arrêt en février 2025 le projet de PLUi est entré dans sa quatrième phase, celle de la consultation.

L'arrêt du PLUi

L'arrêt administratif de l'élaboration du projet de PLUi est une étape importante. Elle signifie que le projet est suffisamment réfléchi pour être mis en œuvre.
L'arrêt a été validé lors du conseil communautaire du 6 février 2025, par une délibération votée à l'unanimité moins deux abstentions.

La consultation des communes et des personnes publiques associées

Depuis l'arrêt administratif du projet de PLUi, ce dernier poursuit son cheminement auprès des 47 communes et des "personnes publiques associées".

Les communes
Chaque commune dispose de trois mois pour formuler ses remarques et ses observations afin de faire évoluer le document approuvé en conseil communautaire.

Les personnes publiques associées
En parallèle des communes les personnes publiques associées (PPA) sont également consultées sur le projet de PLUi.
Les PPA sont :

• les services de l'État
• la Région
• le Département
• la Chambre d'agriculture
• la Chambre de commerce et d'industrie
• la Chambre des métiers et de l'artisanat
• le Parc naturel régional du Vercors
• le réseau SNCF
• le schéma de cohérence territoriale de la région urbaine grenobloise (SCOT)

Chacune de ces personnalités publiques associées est invitée à formuler, par avis, des remarques et des observations sur le dossier.

Avant l'enquête publique

Après les communes et les personnalités publiques associées, ce sera au tour des habitants du territoire de s'exprimer sur le projet de PLUi. Pendant un mois, chaque citoyen, chaque entreprise, chaque association pourront formuler leurs remarques.
L'ensemble du document sera consultable et la commission d'enquête sera à leur disposition lors de permanences.
Composée de personnes habilitées par le tribunal administratif, la commission d'enquête a pour rôle de s'assurer que la consultation est réalisée dans le respect du cadre législatif.
À la suite de l'enquête publique, la commission d'enquête émettra un avis et formulera éventuellement des réserves
et des recommandations.
Elles devront être prises en compte par l'intercommunalité avant l'approbation du PLUi.

Consulter le projet de PLUi

Depuis son arrêt le dossier complet du projet de PLUi est consultable en ligne. Il s'articule autour de 8 parties principales contenant des documents à voir depuis la visionneuse et à télécharger.

Les 8 parties principales du dossier :

1. Rapport de présentation (diagnostic initial)
2. Projet d'aménagement et de développement durables (PADD)
3. Orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
4. Règlement écrit
5. Règlement graphique
6. Annexes
7. Documents informatifs
8. Abrogation des cartes communales existantes